-
1 licence forcée
принудительная [государственная] лицензия -
2 licence forcée
-
3 licence
f1) лицензияaccorder une licence — предоставлять [выдавать] лицензию;
concéder une licence — передавать лицензию; продавать лицензию;
2) диплом, свидетельство•licence contractuelle, licence conventionnelle — договорная лицензия
- licence en blocklicence non volontaire, licence obligatoire, licence d'office — принудительная [государственная] лицензия
- licence de brevet
- licence du brevet dépendant
- licence du brevet principal
- licence de brevets en bloc
- licence croisée
- licence définitive
- licence de dépendance
- licence de droit
- licence en droit
- licence exclusive
- licence sans exclusivité
- licence d'exploitation
- licence d'exploitation d'un brevet
- licence d'exportation
- licence de fabrication
- licence forcée
- licence générale
- licence grande
- licence d'importation
- licence imposée
- licence individuelle
- licence internationale
- licence de know-how
- licence limitée
- licence de la marque
- licence non exclusive
- licence ordinaire
- licence parallèle
- licence partielle
- licence de pêche
- licence de pilote
- licence de plein droit
- licence de plein exercice
- licence préalable
- licence professionnelle
- licence réciproque
- licence restreinte
- licence restreinte exclusive
- licence en retour
- licence simple
- licence spéciale
- licence temporaire
- licence de transit
- licence d'usage
- licence d'utilisation
- licence de vente -
4 принудительная лицензия
licence autoritaire, licence forcée, licence imposée, licence non volontaire, licence obligatoire, licence d'officeРусско-французский юридический словарь > принудительная лицензия
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5 принудительная лицензия
licence forcée, licence obligative, licence obligatoireРусско-французский финансово-экономическому словарь > принудительная лицензия
-
6 cession
fцессия, уступка (прав, имущества)- cession d'actions libre
- cession d'administration
- cession d'antériorité
- cession à bail
- cession de bail
- cession de biens
- cession de brevet
- cession sous contrainte
- cession de contrat
- cession de créance
- cession de dette
- cession de droits
- cession des droits d'auteur
- cession d'un fonds de commerce
- cession forcée
- cession gratuite
- cession de l'invention
- cession isolée de la marque
- cession judiciaire
- cession libre de la marque
- cession de licence
- cession de marchés
- cession de la marque
- cession non libre de la marque
- cession partielle de la marque
- cession de parts en blanc
- cession de parts sociales
- cession de portefeuille
- cession de priorité
- cession de salaire
- cession territoriale
- cession à titre gratuit
- cession à titre onéreux
- cession totale de la marque
- cession d'usage
- cession entre vifs
- cession à vil prix
- cession volontaire -
7 demande
f1) просьба, ходатайство; заявление; требование2) заявкаdéposer une demande — подавать ходатайство; подавать заявку;
établir une demande — составлять ходатайство; составлять заявление;
exposer une demande — опубликовывать заявку;
3) запрос4) иск, исковое заявление;acquiescer à la demande — признавать иск, отказываться от исковых требований;
à compter de la demande — со дня предъявления иска; со дня подачи заявки;
examiner une demande — рассматривать иск; проводить экспертизу заявки;
former une demande — предъявлять иск;
maintenir une demande — поддерживать иск; подтверждать заявку;
produire une demande — подавать заявку;
refuser une demande — отказывать в удовлетворении ходатайства, отклонять ходатайство; отказывать в иске; отклонять заявку;
régulariser une demande — устранять недостатки заявки; исправлять недостатки искового заявления;
rejeter [repousser] une demande — отказывать в удовлетворении ходатайства, отклонять ходатайство; отказывать в иске; отклонять заявку
5) спрос•demande de brevet antérieure, demande de brevet antérieurement déposée — предшествующая заявка на патент
demande de certificat d'auteur, demande de certificat d'inventeur — заявка на выдачу авторского свидетельства
demande divisionnaire, demande divisionnelle — выделенная заявка
- demande acceptéedemande scindée, demande de scission, demande séparée — выделенная заявка ( в изобретательском праве)
- demande accordée
- demande d'actions
- demande additionnelle
- demande d'admission
- demande d'agrément
- demande d'aide sociale
- demande allochtone
- demande d'annulation
- demande antérieure
- demande d'arbitrage
- demande d'autorisation
- demande en autorisation
- demande d'autorisation de licencier
- demande d'avis
- demande de base
- demande bien fondée
- demande bloquée
- demande de brevet
- demande de brevet complexe
- demande de brevet divisionnelle
- demande de carte
- demande en cassation
- demande de certificat d'utilité
- demande citée
- demande collective
- demande concurrente
- demande de congé
- demande contentieuse
- demande en cours
- demande de crédit
- demande de délivrance de brevet
- demande de dépôt
- demande en distraction
- demande en divorce
- demande de dommages et intérêts
- demande d'emploi
- demande d'enquête
- demande d'enregistrement
- demande d'examen
- demande d'exequatur
- demande d'exonération
- demande d'expertise
- demande d'extradition
- demande en faillite
- demande à fin d'inscription
- demande formelle
- demande en garantie
- demande gracieuse
- demande illicite de drogues
- demande d'immatriculation
- demande incidente
- demande d'indemnité
- demande indéterminée
- demande indigène
- demande initiale
- demande d'intérêts
- demande en interprétation
- demande en intervention
- demande en intervention forcée
- demande en intervention volontaire
- demande d'introduction
- demande introductive d'instance
- demande irrégulière
- demande en justice
- demande de licence
- demande limitative
- demande liquidée
- demande mise à l'examen public
- demande en naturalisation
- demande nouvelle
- demande en nullité
- demande d'origine
- demande partielle
- demande de pension
- demande portée à l'examen public
- demande de précisions
- demande de prélèvement
- première demande
- demande principale
- demande de priorité
- demande sans priorité
- demande rattachée
- demande reconventionnelle
- demande récursoire
- demande en récusation
- demande refusée
- demande réglementaire
- demande régulière
- demande en réhabilitation
- demande de remboursement
- demande de restitution
- demande retirée
- demande en révision
- demande en souffrance
- demande de souscription
- demande en tierce opposition
- demande ultérieure
- demande unioniste
- demande de visa
См. также в других словарях:
Licence De Logiciel — Une licence de logiciel est un document « par lequel le titulaire des droits du logiciel autorise un tiers à poser des gestes qui autrement les enfreindraient.»[1]. Dans certaines juridictions une telle licence est forcément un… … Wikipédia en Français
Licence de logiciel libre — Licence de logiciel Une licence de logiciel est un document « par lequel le titulaire des droits du logiciel autorise un tiers à poser des gestes qui autrement les enfreindraient.»[1]. Dans certaines juridictions une telle licence est… … Wikipédia en Français
Licence informatique — Licence de logiciel Une licence de logiciel est un document « par lequel le titulaire des droits du logiciel autorise un tiers à poser des gestes qui autrement les enfreindraient.»[1]. Dans certaines juridictions une telle licence est… … Wikipédia en Français
Licence de logiciel — Une licence de logiciel est un contrat par lequel le titulaire des droits d auteur sur un programme informatique définit avec son cocontractant (exploitant ou utilisateur) les conditions dans lesquelles ce programme peut être utilisé, diffusé ou… … Wikipédia en Français
Licence OEM — Original Equipment Manufacturer Original Equipment Manufacturer ou OEM est un terme utilisé dans l industrie automobile, aéronautique, informatique et électronique pour désigner un fabricant de pièces détachées (pouvant constituer un tout sous… … Wikipédia en Français
Contrat de licence utilisateur final — Licence de logiciel Une licence de logiciel est un document « par lequel le titulaire des droits du logiciel autorise un tiers à poser des gestes qui autrement les enfreindraient.»[1]. Dans certaines juridictions une telle licence est… … Wikipédia en Français
CLUF — Licence de logiciel Une licence de logiciel est un document « par lequel le titulaire des droits du logiciel autorise un tiers à poser des gestes qui autrement les enfreindraient.»[1]. Dans certaines juridictions une telle licence est… … Wikipédia en Français
EULA — Licence de logiciel Une licence de logiciel est un document « par lequel le titulaire des droits du logiciel autorise un tiers à poser des gestes qui autrement les enfreindraient.»[1]. Dans certaines juridictions une telle licence est… … Wikipédia en Français
chasteté — [ ʃastəte ] n. f. • casteté 1119; lat. castitas; a remplacé chastée, de chaste 1 ♦ Vertu, comportement d une personne chaste (1o). ⇒ pureté, sagesse, vertu. « Il y avait autour de la jeune fille un tel parfum de chasteté, un tel charme de vertu » … Encyclopédie Universelle
INVENTION (BREVET D’) — «L’invention, a dit Bergson, est la démarche essentielle de l’esprit humain, celle qui distingue l’homme de l’animal et lui a permis peu à peu d’affirmer son règne matériel sur le monde.» Sur le plan collectif, les peuples n’existent et ne valent … Encyclopédie Universelle
Officine Meccaniche Reggiane — Fichier:Reggiane logo.svg.png Logo de Officine Meccaniche Reggiane Création Août 1901 Dates clés 1945 reprise du secteur aéronautique par Caproni SpA Fondateurs Romano Righi … Wikipédia en Français
